JORF n°0081 du 6 avril 2016

Article 3

Article 3

Le taux de contribution financière publique est fixé à 65 % des dépenses prévisionnelles présentées par le fonds de mutualisation.


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Version 1

Le taux de contribution financière publique est fixé à 65 % des dépenses prévisionnelles présentées par le fonds de mutualisation.