Les dépenses suivantes ont été retenues pour le calcul de la participation publique conformément à l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé :

- les dépenses de rémunération des salariés ayant contribué à la mise en place du fonds de mutualisation pour la partie de leur temps consacré à cette tâche ;
- les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en place du fonds de mutualisation ;
- les dépenses de prestations de service réalisées à la demande du fonds de mutualisation spécifiquement liées à sa mise en place.