Arrêté du 29 mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 janvier 2007

Art. 2

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Modification des conditions d'habilitation des sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification doivent maintenant être habilitées et agréées pour délivrer une attestation de conformité valable jusqu'à trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2007
Art. 2

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