Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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1 modifié
JORF n°0083 du 8 avril 2011
Arrêté du 29 mars 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et A. 39-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud