Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de TEGAZ sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Exécution des règles sur les tarifs du gaz naturel) du décret susvisé.
1 version