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Arrêté du 29 mars 2011

relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel pour TEGAZ

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Total Énergie Gaz, avec des réductions selon la consommation.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011,

Arrêtent :

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel est calculé en additionnant le coût d'achat et les autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de TEGAZ sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Exécution des règles sur les tarifs du gaz naturel) du décret susvisé.

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment calculer le coût d'approvisionnement en gaz naturel en fonction des prix de différents types de fioul et du gaz naturel.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 + PEG€/MWh*0,2
où :
― m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
― FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel côté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel de TEGAZ commencent le 1er avril et seront révisés en juillet.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de TEGAZ en annexe entrent en vigueur au 1er avril 2011. Ils seront réexaminés et révisés s'il y a lieu au 1er juillet 2011, après un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Exécution des règles sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs du gaz par Total Énergie Gaz

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les prix du gaz pour Total Énergie Gaz, avec des réductions selon la consommation.

Fait le 29 mars 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence de la consommation,

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 29 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe