Arrêté du 29 mars 2011

Article 4

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Article 4

Tout vétérinaire sanitaire suspectant un cas de pullorose dans une exploitation ou tout laboratoire obtenant un résultat de dépistage positif vis-à-vis de Salmonella Gallinarum est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se situent les animaux suspects.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
― réaliser les prélèvements nécessaires ;
― participer à la réalisation de l'investigation épidémiologique ;
― recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
― prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement obligatoire des cas de pullorose

Résumé. Les vétérinaires doivent signaler rapidement tout cas suspect de pullorose pour éviter la propagation de la maladie.

Tout vétérinaire sanitaire suspectant un cas de pullorose dans une exploitation ou tout laboratoire obtenant un résultat de dépistage positif vis-à-vis de Salmonella Gallinarum est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se situent les animaux suspects.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
― réaliser les prélèvements nécessaires ;
― participer à la réalisation de l'investigation épidémiologique ;
― recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
― prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance