A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-16, Art. A37-17, Art. A44 > >
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JORF n°0075 du 30 mars 2011
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-16, Art. A37-17, Art. A44