A N N E X E
Tableau 1. ― Nombre, siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires
des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,763-10 et R. 61-7
| SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|---|---|
| Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Tableau 2. ― Nombre, siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention
de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21
| SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|---|---|
| Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Tableau 3. ― Siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation
et liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572
| SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation | SIÈGE | ANTENNE | RESSORT de compétence |
|---|---|---|---|
| Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte. | Mamoudzou. | Néant. | Circonscription judiciaire de Mamoudzou. Maison d'arrêt de Majicavo. |