JORF n°0075 du 30 mars 2011

A N N E X E
Tableau 1. ― Nombre, siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires
des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,763-10 et R. 61-7

|SIÈGE DES COMMISSIONS
pluridisciplinaires
des mesures de sûreté|COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel| |-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |

(Le reste sans changement.)

Tableau 2. ― Nombre, siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention
de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21

|SIÈGE DES JURIDICTIONS
régionales
de la rétention de sûreté|COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel| |-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |

(Le reste sans changement.)

Tableau 3. ― Siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation
et liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572

| SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation | SIÈGE |ANTENNE| RESSORT
de compétence | |-------------------------------------------------------------|----------|-------|---------------------------------------------------------------------------| |Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.|Mamoudzou.|Néant. |Circonscription judiciaire de Mamoudzou.
Maison d'arrêt de Majicavo.|

(Le reste sans changement.)


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Version 1

A N N E X E

Tableau 1. ― Nombre, siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires

des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,763-10 et R. 61-7

SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

(Le reste sans changement.)

Tableau 2. ― Nombre, siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention

de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales

de la rétention de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

(Le reste sans changement.)

Tableau 3. ― Siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation

et liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572

SERVICE PÉNITENTIAIRE

d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNE

RESSORT

de compétence

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.

Mamoudzou.

Néant.

Circonscription judiciaire de Mamoudzou.

Maison d'arrêt de Majicavo.

(Le reste sans changement.)