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Arrêté du 29 mars 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne

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Regroupement des départements de la Somme et de l'Aisne pour la protection judiciaire des jeunes

Résumé. À partir du 1er mai 2010, les départements de la Somme et de l'Aisne sont réunis sous une seule direction pour la protection des jeunes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Nord en date du 3 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Regroupement des directions territoriales de la PJJ dans les départements Somme et Aisne

Résumé. À partir du 1er mai 2010, deux départements (Somme et Aisne) sont regroupés sous une même direction territoriale pour la protection des jeunes.

A compter du 1er mai 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Somme ;
Aisne.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne est fixé à l'Arche de la vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, CS 59002, 80094 Amiens Cedex 3.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements de la Somme et de l'Aisne.

L'arrêté du 12 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Somme et l'arrêté du 12 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aisne sont abrogés.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles prévues par un décret spécifique.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Regroupement des directions territoriales de la PJJ dans les départements Somme et Aisne) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010
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