En vigueur depuis le 10 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes
L'arrêté du 12 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Somme et l'arrêté du 12 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aisne sont abrogés.