JORF n°170 du 25 juillet 1998

Arrêté du 29 juin 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le département de la Seine-Maritime, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Robert-Schumann, 76000 Rouen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 170 du 25/07/1998 page 11387 à 11388

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Art. 2. - L'arrêté du 1er avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Maritime est abrogé.

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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,RUE ROBERT-SCHUMANN,76000 ROUEN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1994.

Fait à Paris, le 29 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle