JORF n°0252 du 27 octobre 2017

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé, les mots « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé, les mots « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure ».