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Arrêté du 29 mars 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 mars 2010 sur l'organisation de la PJJ dans le Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2010 fixe le nom et le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Pas-de-Calais.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Nord en date du 3 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Création d'une direction territoriale dans le Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté fixe le nom et le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Pas-de-Calais est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé résidence Sainte-Agnès, 2-4-6, rue Sainte-Agnès, 62000 Arras.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la PJJ dans le Pas-de-Calais

Résumé. Un ancien arrêté concernant l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans le Pas-de-Calais est annulé.

L'arrêté du 11 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans le Pas-de-Calais) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4