Créé le 10 avril 2010
L'arrêté du 11 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2010
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010
L'arrêté du 11 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.