JORF n°0083 du 9 avril 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.


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L'arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.