Arrêté du 29 mars 2010

Article 2

Créé le 10 avril 2010 · En vigueur depuis le 5 mai 2010

L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 10 avril 2010 au mardi 4 mai 2010