Arrêté du 29 mars 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 5 mai 2010

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Abrogation d'arrêtés sur l'organisation PJJ

Résumé. Un arrêté abroge trois anciens arrêtés concernant l'organisation des services de protection judiciaire de la jeunesse dans les départements de Haute-Garonne, Ariège et Hautes-Pyrénées.

L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Modifié parArrêté du 19 avril 2010art. 1 : Modification des arrêtés d'organisation des services PJJ

En résumé. Les arrêtés de 1998 concernant l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse dans trois départements sont remplacés par un nouvel arrêté de 2006.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance