A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé, les mots : « en date du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de la Haute-Garonne » sont remplacés par les mots : « en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne ».