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Arrêté du 29 mars 2007

Article 12

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Article 12

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 avril 2012

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 27 avril 2012

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 30 juillet 2008

Source : Légifrance