Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ") ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34, L. 35 à L. 35-8, L. 36-7, R. 10-7, R. 10-8 et R. 20-30 à R. 20-44 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83, L. 121-84 et L. 121-85 ;

Vu le dossier de candidature déposé le 12 février 2007 par la société France Télécom ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2005,

François Loos