Arrêté du 29 mars 2007

Section 2 : Modalités d'obtention du certificat de secouriste en navigation à passagers

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En vigueur depuis le 14 avril 2007

Sur présentation, par le demandeur, d'un document attestant du suivi d'une formation d'une durée minimale de seize heures de secouriste répondant aux conditions prévues à l'article 2.02 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de secouriste en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.

En vigueur depuis le 14 avril 2007

Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi de formations complémentaires répondant aux conditions prévues aux articles 2.02 (b) et 4.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat de secouriste en navigation à passagers.

En vigueur depuis le 14 avril 2007

les documents présentés, visés à l'article 8 et à l'article 9, doivent obligatoirement comporter une désignation du centre de formation, des indications suffisantes pour assurer l'identification du titulaire ainsi que des indications relatives à la qualification de la formation et à sa durée de validité.

Section 2 : Modalités d'obtention du certificat de secouriste en navigation à passagers
Article 8
Article 9
Article 10