La demande de prime de transmission est examinée par la commission prévue à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé (Création d'une commission pour les aides aux indépendants) et siégeant auprès de la caisse du régime social des indépendants dont relève le demandeur.
Arrêté du 29 mars 2007
Article 2
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Article 2
La demande de prime de transmission est examinée par la commission prévue à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé (Création d'une commission pour les aides aux indépendants) et siégeant auprès de la caisse du régime social des indépendants dont relève le demandeur.
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