Arrêté du 29 mars 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande de prime de transmission est examinée par la commission prévue à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé (Création d'une commission pour les aides aux indépendants) et siégeant auprès de la caisse du régime social des indépendants dont relève le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance