Sont annexées à la demande de prime de transmission :

1° Une copie de l'acte de cession de l'entreprise ou des parts sociales ;

2° Une copie de l'attestation de l'entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur ;

3° Une copie de la convention de tutorat établie avec le cessionnaire du demandeur de la prime de transmission, conformément au décret pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.