JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 17 386 468 EUR, en valeur 2004.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 17 386 468 EUR, en valeur 2004.