Article 7
L'arrêté du 9 novembre 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.
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JORF n°85 du 11 avril 2007
Article 7
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Version 1
L'arrêté du 9 novembre 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.