JORF n°85 du 11 avril 2007

Article 4

Article 4

Les régisseurs près des établissements visés aux articles 2 et 3 sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).


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Version 1

Les régisseurs près des établissements visés aux articles 2 et 3 sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).