Arrêté du 29 mars 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route (Contrôleurs agréés et classification des véhicules) pour le contrôle technique des véhicules lourds ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route (Contrôleurs agréés et classification des véhicules) pour le contrôle technique des véhicules lourds ».

Historique des versions

Source : Légifrance