Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules)Art. R.323-6Contrôleurs agréés et classification des véhiculesL'article R323-6 du Code de la route définit qui peut effectuer les contrôles techniques des véhicules et comment ils sont classés. ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules poids lourds,
Arrête :