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Arrêté du 29 mars 2006

Article 8

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Article 8

Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :

au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;

aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéas 3 et 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.

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Abrogé2 août 2007

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 2 août 2007

Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :

  • au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
  • aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéas 3 et 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-29 art. 30, art. 24-1, art. 28-1, art. 29, art. 34cite  Décret 84-252 1984-04-06cite  Décret 2005-1614 2005-12-22 art. 31

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 1 août 2007

Source : Légifrance