Abrogé2 août 2007
Créé le 5 avril 2006 · En vigueur du 25 novembre 2006 au 1 août 2007
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les procurations de vote peuvent être dressées devant les consuls honoraires de nationalité française.
Arrêté du 29 mars 2006
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007
En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au mercredi 1 août 2007
En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 24 novembre 2006