Créé le 1 mars 2001 · En vigueur depuis le 7 avril 2022
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (pour les deux tours de scrutin), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 600,34 Euro.
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022
Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 3
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (pour les deux tours de scrutin), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 600,34 Euro.
En vigueur du jeudi 1 mars 2001 au mercredi 6 avril 2022
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'Assemblée de Corse (pour les deux tours de scrutin), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 600,34 Euro.