Créé le 1 mars 2001 · En vigueur depuis le 7 avril 2022
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection départementale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.
Arrêté du 29 mars 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022
Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 3
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection départementale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.
En vigueur du jeudi 1 mars 2001 au mercredi 6 avril 2022
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection cantonale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.