Arrêté du 29 mars 1999

Article 1

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Article 1

La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :

-affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ;

-affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;

-affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles), dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1999 · Dernière version le 11 janvier 2025

La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :

-affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ;

-affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;

-affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles), dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2005 au vendredi 10 janvier 2025

En vigueur du vendredi 7 décembre 2001 au mercredi 16 février 2005

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 6 décembre 2001

Source : Légifrance