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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article 147 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Créé le 5 juin 2026
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,70 % 25 novembre 2036 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2036 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0370 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2026.
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Créé le 5 juin 2026
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Créé le 5 juin 2026
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Créé le 5 juin 2026
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Créé le 5 juin 2026
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Créé le 5 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Deruennes
En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026