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Arrêté du 29 mai 2026

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,70 % 25 novembre 2036 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé avec un taux d'intérêt de 3,70 % et un remboursement prévu en 2036.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'article 147 (Équilibre budgétaire de l'État pour 2026) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu l'article 1er (Émission de titres de dette publique) du décret n° 2026-106 du 19 février 2026 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances) relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 3,70 % et un remboursement prévu en 2036.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,70 % 25 novembre 2036 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2036 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0370 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2026.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Fin des intérêts pour les obligations à leur remboursement

Résumé. Les obligations ne rapportent plus d'intérêts dès qu'elles doivent être remboursées.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la date prévue, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Modalités de versement des obligations d'État

Résumé. L'article explique comment les paiements pour des obligations d'État sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État avec des règles de paiement et de remboursement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6