Créé le 5 juin 2026
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 29 mai 2026
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.