Arrêté du 29 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des intérêts pour les obligations à leur remboursement

Résumé. Les obligations ne rapportent plus d'intérêts dès qu'elles doivent être remboursées.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance