En vigueur depuis le 5 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor
Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État avec des règles de paiement et de remboursement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.