Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor)Art. 1Création d'une nouvelle ligne d'obligations du TrésorUn nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 3,70 % et un remboursement prévu en 2036. sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Modalités de versement des obligations d'État
Résumé. L'article explique comment les paiements pour des obligations d'État sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.
Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor)Art. 1Création d'une nouvelle ligne d'obligations du TrésorUn nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 3,70 % et un remboursement prévu en 2036. sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.