En vigueur depuis le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage et publication de l'autorisation
Prescriptions particulières.
L'autorisation mentionne les informations exigées au II de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'utilisation de drones en agriculture). Elle rappelle sa durée et les prescriptions générales et particulières dont elle est assortie.
Elle est publiée sur le site internet de l'autorité administrative compétente.
Le responsable du programme l'adresse aux maires des communes concernées.
Elle est, dans ces communes, affichée en mairie avant la première application et pendant toute la durée du programme.