Arrêté du 29 mai 2026

Article 8

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Article 8

Obligations déclaratives en cours d'exploitation.
Le responsable du programme déclare sans délai à l'autorité administrative compétente toute modification des informations transmises au moment de la demande d'autorisation ainsi que toute information susceptible de remettre en cause l'autorisation, notamment tout incident survenu au cours de la mise en œuvre du programme autorisé, y compris le détail des mesures prises pour résoudre l'incident et éviter sa répétition.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Déclaration des incidents lors de l'utilisation de produits phytosanitaires

Résumé. Le responsable d'un programme doit signaler rapidement tout changement ou incident pouvant affecter l'autorisation accordée pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Obligations déclaratives en cours d'exploitation.
Le responsable du programme déclare sans délai à l'autorité administrative compétente toute modification des informations transmises au moment de la demande d'autorisation ainsi que toute information susceptible de remettre en cause l'autorisation, notamment tout incident survenu au cours de la mise en œuvre du programme autorisé, y compris le détail des mesures prises pour résoudre l'incident et éviter sa répétition.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance