En vigueur depuis le 1 juin 2026
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Règles de sécurité pour les traitements aériens de pesticides
Prescriptions particulières.
L'autorisation prescrit à son titulaire les mesures permettant d'avertir à temps les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements ainsi que les personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 susvisé.
Elle fixe la distance minimale à respecter entre la zone traitée et les lieux suivants :
a) Les lieux accueillant des personnes vulnérables mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables) ;
b) Les lieux habités mentionnés au III de l'article L. 253-8 du même code (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;
c) Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
d) Les lieux ouverts au publics mentionnés au II du L. 253-7 (Article L253-7) du même code.
Cette distance ne peut être inférieure à la plus grande des distances suivantes :
- 20 mètres ;
- la distance fixée par l'autorisation d'exploitation de l'aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.