Arrêté du 29 mai 2026

Article 6

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Article 6

Prescriptions particulières.
L'autorisation prescrit à son titulaire les mesures permettant d'avertir à temps les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements ainsi que les personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 susvisé.
Elle fixe la distance minimale à respecter entre la zone traitée et les lieux suivants :

a) Les lieux accueillant des personnes vulnérables mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables) ;
b) Les lieux habités mentionnés au III de l'article L. 253-8 du même code (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;
c) Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
d) Les lieux ouverts au publics mentionnés au II du L. 253-7 (Article L253-7) du même code.

Cette distance ne peut être inférieure à la plus grande des distances suivantes :

  • 20 mètres ;
  • la distance fixée par l'autorisation d'exploitation de l'aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Règles de sécurité pour les traitements aériens de pesticides

Résumé. L'article impose des règles de sécurité pour les traitements aériens de produits phytopharmaceutiques, en fixant des distances minimales à respecter par rapport aux lieux habités et aux personnes vulnérables.

Prescriptions particulières.
L'autorisation prescrit à son titulaire les mesures permettant d'avertir à temps les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements ainsi que les personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 susvisé.
Elle fixe la distance minimale à respecter entre la zone traitée et les lieux suivants :

a) Les lieux accueillant des personnes vulnérables mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables) ;
b) Les lieux habités mentionnés au III de l'article L. 253-8 du même code (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;
c) Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
d) Les lieux ouverts au publics mentionnés au II du L. 253-7 (Article L253-7) du même code.

Cette distance ne peut être inférieure à la plus grande des distances suivantes :

  • 20 mètres ;
  • la distance fixée par l'autorisation d'exploitation de l'aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance