Arrêté du 29 mai 2026

Article 3

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Article 3

Contenu de la demande.
I. - La demande d'autorisation est adressée à l'autorité administrative compétente pour le territoire où l'application est projetée au plus tard deux mois avant la date prévue pour la première application.
II. - La demande est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet « Démarches numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :

a) Le nom et les coordonnées de la personne morale ou physique demanderesse ;
b) Les nom, prénom, coordonnées et fonctions de la personne désignée par le demandeur comme responsable du programme ;
c) Les nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;
d) La culture visée par le programme d'application ;
e) La durée envisagée pour le programme ;
f) La commune et les références cadastrales ou les coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;
g) Les éléments justifiant que la parcelle sur laquelle l'application est projetée relève des unités culturales éligibles ;
h) Le calendrier prévisionnel des applications avec l'indication des périodes de réalisation des traitements, de leur nombre ou de leur fréquence ;
i) Les produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est projetée ;
j) Le certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) pour les personnes qui manipulent les produits phytopharmaceutiques et pilotent l'aéronef circulant sans personne à bord ;
k) Le cas échéant, l'agrément prévu au II de l'article L. 254-1 du même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) pour les applications réalisées par un prestataire de service ;
l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation attestant de la validité du contrôle périodique obligatoire et comportant la mention « pulvérisateur en bon état » ;
m) La marque, le modèle et la masse maximale au décollage de l'aéronef ;
n) Les moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;
o) L'autorisation d'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Demande d'autorisation pour l'utilisation de drones en agriculture

Résumé. Pour utiliser des drones pour pulvériser des produits chimiques sur les cultures, il faut demander une autorisation en fournissant un formulaire avec toutes les informations nécessaires.

Contenu de la demande.
I. - La demande d'autorisation est adressée à l'autorité administrative compétente pour le territoire où l'application est projetée au plus tard deux mois avant la date prévue pour la première application.
II. - La demande est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet « Démarches numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :

a) Le nom et les coordonnées de la personne morale ou physique demanderesse ;
b) Les nom, prénom, coordonnées et fonctions de la personne désignée par le demandeur comme responsable du programme ;
c) Les nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;
d) La culture visée par le programme d'application ;
e) La durée envisagée pour le programme ;
f) La commune et les références cadastrales ou les coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;
g) Les éléments justifiant que la parcelle sur laquelle l'application est projetée relève des unités culturales éligibles ;
h) Le calendrier prévisionnel des applications avec l'indication des périodes de réalisation des traitements, de leur nombre ou de leur fréquence ;
i) Les produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est projetée ;
j) Le certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) pour les personnes qui manipulent les produits phytopharmaceutiques et pilotent l'aéronef circulant sans personne à bord ;
k) Le cas échéant, l'agrément prévu au II de l'article L. 254-1 du même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) pour les applications réalisées par un prestataire de service ;
l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation attestant de la validité du contrôle périodique obligatoire et comportant la mention « pulvérisateur en bon état » ;
m) La marque, le modèle et la masse maximale au décollage de l'aéronef ;
n) Les moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;
o) L'autorisation d'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance