Arrêté du 29 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conditions de l'autorisation.
L'autorisation n'est délivrée que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° La pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement, par rapport à l'application terrestre ;
2° Toute unité culturale sur laquelle il est projeté d'appliquer les produits phytopharmaceutiques présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :

a) Ses coordonnées d'altitude permettent de calculer que la pente entre les deux points les plus éloignés est supérieure ou égale à 20 % ;
b) Elle comporte une zone dont les pourtours sont séparés par une pente supérieure ou égale à 20 % ;
c) Il s'agit d'une bananeraie ;
d) Il s'agit d'une vigne-mère de porte-greffes conduite au sol ;
e) Il s'agit d'un type de parcelle ou de culture figurant sur la liste prévue au C du I ter de l'article L. 253-8 ;

3° Les produits phytopharmaceutiques qu'il est projeté d'appliquer réunissent les conditions suivantes :

a) Il s'agit de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques) et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253-7 du même code (Article L253-7), de produits autorisés en agriculture biologique ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
b) Ils sont approuvés pour la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord conformément à l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

4° Sans préjudice de la distance de sécurité prescrite par l'autorisation du programme d'application, il n'est projeté de réaliser aucun traitement à proximité de zones résidentielles et des zones ouvertes au public ;
5° Toute personne physique appelée, pour les besoins du programme, à manipuler les produits phytopharmaceutiques ou à télépiloter un aéronef est titulaire du certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) ;
6° Tout aéronef qu'il est projeté d'utiliser présente les caractéristiques suivantes :

a) Il a une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 200 kg ;
b) Il est équipé d'un dispositif constituant la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ;

7° L'exploitant de l'aéronef est titulaire de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation de la pulvérisation aérienne de pesticides

Résumé. La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est autorisée uniquement si elle présente des avantages pour la santé et l'environnement, sur des terrains pentus ou spécifiques, avec des produits approuvés et en évitant les zones habitées.

Conditions de l'autorisation.
L'autorisation n'est délivrée que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° La pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement, par rapport à l'application terrestre ;
2° Toute unité culturale sur laquelle il est projeté d'appliquer les produits phytopharmaceutiques présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :

a) Ses coordonnées d'altitude permettent de calculer que la pente entre les deux points les plus éloignés est supérieure ou égale à 20 % ;
b) Elle comporte une zone dont les pourtours sont séparés par une pente supérieure ou égale à 20 % ;
c) Il s'agit d'une bananeraie ;
d) Il s'agit d'une vigne-mère de porte-greffes conduite au sol ;
e) Il s'agit d'un type de parcelle ou de culture figurant sur la liste prévue au C du I ter de l'article L. 253-8 ;

3° Les produits phytopharmaceutiques qu'il est projeté d'appliquer réunissent les conditions suivantes :

a) Il s'agit de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques) et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253-7 du même code (Article L253-7), de produits autorisés en agriculture biologique ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
b) Ils sont approuvés pour la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord conformément à l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

4° Sans préjudice de la distance de sécurité prescrite par l'autorisation du programme d'application, il n'est projeté de réaliser aucun traitement à proximité de zones résidentielles et des zones ouvertes au public ;
5° Toute personne physique appelée, pour les besoins du programme, à manipuler les produits phytopharmaceutiques ou à télépiloter un aéronef est titulaire du certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) ;
6° Tout aéronef qu'il est projeté d'utiliser présente les caractéristiques suivantes :

a) Il a une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 200 kg ;
b) Il est équipé d'un dispositif constituant la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ;

7° L'exploitant de l'aéronef est titulaire de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance