Créé le 1 juin 2026
Durée de l'autorisation.
La durée de l'autorisation ne peut excéder cinq ans.
Arrêté du 29 mai 2026
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026
Durée de l'autorisation.
La durée de l'autorisation ne peut excéder cinq ans.