Arrêté du 29 mai 2026

Article 1

Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 septembre 2026

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.