Arrêté du 29 mai 2026

Article 8

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Article 8

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, l'ASP peut réaliser des contrôles complémentaires. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, l'ASP notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, et conformément à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique), et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l'aide perçue, ainsi qu'une majoration :

  • de 50 % en cas de manquement délibéré ;
  • de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.
L'ASP notifie au bénéficiaire une décision de déchéance du reversement de tout ou partie de l'aide attribuée et les sanctions afférentes. L'ASP procède au recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Contrôles et sanctions des aides publiques

Résumé. L'ASP peut faire des contrôles pour vérifier les aides versées et sanctionner les fraudes.

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, l'ASP peut réaliser des contrôles complémentaires. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, l'ASP notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, et conformément à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique), et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l'aide perçue, ainsi qu'une majoration :

  • de 50 % en cas de manquement délibéré ;
  • de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.
L'ASP notifie au bénéficiaire une décision de déchéance du reversement de tout ou partie de l'aide attribuée et les sanctions afférentes. L'ASP procède au recouvrement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance