Arrêté du 29 mai 2026

Article 9

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Article 9

Conformément au point (75) de l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence.
A ce titre, l'ASP procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'aide : https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Transparence des aides d'État supérieures à 10 000 euros

Résumé. Les aides de plus de 10 000 euros doivent être rendues publiques dans les six mois.

Conformément au point (75) de l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence.
A ce titre, l'ASP procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'aide : https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/

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