Arrêté du 29 mai 2024

Article 41

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Article 41

I.-Les entreprises de forage disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une attestation de qualification en cours de validité selon les référentiels de qualifications définis à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2015 (Entrée en vigueur d'un arrêté environnemental) relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance, sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée à l'article L. 164-1-1 du code minier, sous réserve du respect des règles édictées par leur organisme de certification, jusqu'au 30 juin 2025.
II.-Les entreprises de forage satisfaisant au I peuvent demander la certification pour les modules définis à l'article 2 (Certification des entreprises de forage pour échangeurs géothermiques) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivant les modalités définies à l'article 6 (Processus de renouvellement de la certification). En complément, l'entreprise de forage fournit un rapport d'audit de chantier datant de moins de quatre ans.
III.-Dans le cas où l'entreprise de forage satisfaisant au I ne satisfait pas au II du présent article, la demande est instruite suivant les dispositions définies à l'article 5 (Processus de Certification Initiale pour les Entreprises de Forage).
IV.-Pour les entreprises qui ne répondent pas aux dispositions précitées, leur demande s'inscrit dans le cadre d'une demande de certification initiale définis à l'article 5 (Processus de Certification Initiale pour les Entreprises de Forage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Dispositions transitoires pour les entreprises de forage

Résumé. Les entreprises de forage avec une attestation valide jusqu'en juin 2025 sont considérées comme certifiées, si elles fournissent un rapport d'audit récent.

I.-Les entreprises de forage disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une attestation de qualification en cours de validité selon les référentiels de qualifications définis à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2015 (Entrée en vigueur d'un arrêté environnemental) relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance, sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée à l'article L. 164-1-1 du code minier, sous réserve du respect des règles édictées par leur organisme de certification, jusqu'au 30 juin 2025.
II.-Les entreprises de forage satisfaisant au I peuvent demander la certification pour les modules définis à l'article 2 (Certification des entreprises de forage pour échangeurs géothermiques) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivant les modalités définies à l'article 6 (Processus de renouvellement de la certification). En complément, l'entreprise de forage fournit un rapport d'audit de chantier datant de moins de quatre ans.
III.-Dans le cas où l'entreprise de forage satisfaisant au I ne satisfait pas au II du présent article, la demande est instruite suivant les dispositions définies à l'article 5 (Processus de Certification Initiale pour les Entreprises de Forage).
IV.-Pour les entreprises qui ne répondent pas aux dispositions précitées, leur demande s'inscrit dans le cadre d'une demande de certification initiale définis à l'article 5 (Processus de Certification Initiale pour les Entreprises de Forage).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Clarification de la durée de validité des attestations pour les entreprises de forage

En résumé. La durée de validité des attestations de qualification pour les entreprises de forage a été clarifiée, passant d'une expiration variable à une date fixe au 30 juin 2025.

En vigueur du jeudi 20 juin 2024 au dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance