Arrêté du 29 mai 2024

Article 40

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Article 40

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes de qualification détenant une accréditation pour délivrer la qualification des entreprises de forage valide avant le 1er juillet 2024 peuvent continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par leur accréditation.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Accréditation des organismes de qualification pour les entreprises de forage

Résumé. Les organismes déjà autorisés peuvent continuer leur travail sans changer leurs règles.

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes de qualification détenant une accréditation pour délivrer la qualification des entreprises de forage valide avant le 1er juillet 2024 peuvent continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par leur accréditation.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance