Le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment ses articles 3, 3-2, 3-4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques),

Arrête :

Fait le 29 mai 2020.

J. Fournel