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Arrêté du 29 mai 2020

portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des concours pour secrétaires administratifs dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire administratif dans l'éducation nationale, notamment en remplaçant l'oral par des épreuves écrites.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 (Arrêté du 20 décembre 2010 sur les concours de secrétaire administratif) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 (Ouverture de concours pour secrétaires administratifs dans l'éducation nationale) autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des règles de concours pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire administratif dans l'éducation nationale.

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé (Arrêté du 20 décembre 2010 sur les concours de secrétaire administratif) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par arrêté du 28 janvier 2020 susvisé (Ouverture de concours pour secrétaires administratifs dans l'éducation nationale).

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure dans l'éducation nationale, en remplaçant l'épreuve orale par deux épreuves écrites.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 (Détail des épreuves du concours de secrétaire administratif) précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure) comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er (Modification des règles de concours pour secrétaires administratifs).
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif

Résumé. Un concours pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve écrite d'admission, mais pas d'oral ni de dossier d'expérience.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (Détails des épreuves du concours de secrétaire administratif) précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure) comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2 (Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif).
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Classement des candidats après les épreuves d'un concours

Résumé. Après les épreuves d'un concours, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (Établissement des listes de candidats dans les concours) précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 (Modification des épreuves du concours de secrétaire administratif) et 3 (Modification des épreuves du concours administratif) du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Conditions d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves obligatoires et obtenir plus de 5 sur 20 à chaque épreuve d'admission.

Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (Conditions d'admissibilité aux examens) précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Critères de départage pour les concours externes

Résumé. En cas d'égalité de points entre plusieurs candidats à un concours externe, celui qui a la meilleure note à la première épreuve écrite est prioritaire.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de recrutements et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Arrêté du 29 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7