Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des proportions hommes-femmes dans une commission consultative
Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de la justice doit désormais refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ses effectifs, fixée à 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes au 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :