Arrêté du 29 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Art. 2

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Modification des proportions hommes-femmes dans une commission consultative

Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de la justice doit désormais refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ses effectifs, fixée à 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes au 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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