En vigueur depuis le 6 juin 2018
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Modification d'un arrêté pour mise à jour légale et répartition des effectifs
L'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de la commission consultative paritaire) et 3 (Modification des proportions hommes-femmes dans une commission consultative) du présent arrêté.